J.O. 176 du 30 juillet 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision n° 2005-300 du 21 juin 2005 mettant en demeure l'association Groupe Laser de M'Tsapéré

NOR : CSAX0501300S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;

Vu la décision no 94-222 du 26 avril 1994, publiée au Journal officiel du 20 mai 1994, reconduite par la décision no 99-202 du 11 mai 1999, publiée au Journal officiel du 10 juin 1999, et par la décision no 2003-717 du 16 décembre 2003, publiée au Journal officiel du 8 janvier 2004, modifiée par la décision no 2004-284 du 22 juin 2004, publiée au Journal officiel du 16 juillet 2004, autorisant l'association Groupe Laser de M'Tsapéré à exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé Radio Yao FM 106,2 ;

Vu la convention signée entre l'association Groupe Laser de M'Tsapéré et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment son article 21 ;

Vu la lettre du 4 octobre 2004 invitant l'association Groupe Laser de M'Tsapéré à prendre toutes les dispositions nécessaires afin de ramener son excursion de fréquence dans les normes ;

Vu les relevés de mesures effectués les 1er juillet et 21 octobre 2004 et le 28 février 2005 par le comité technique radiophonique de La Réunion et de Mayotte ;

Considérant qu'il ressort de l'article 21 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter les obligations qui lui sont imposées par sa décision d'autorisation ;

Considérant qu'aux termes de la décision no 2003-717 du 16 décembre 2003 susvisée, la valeur autorisée de l'excursion de fréquence de l'association Groupe Laser de M'Tsapéré est de + ou - 75 kHz ;

Considérant qu'il ressort des relevés de mesures susvisés que, malgré la lettre du 4 octobre 2004, l'association Groupe Laser de M'Tsapéré ne respecte pas ses obligations en émettant avec une excursion de fréquence supérieure à + ou - 75 kHz,

Décide :


Article 1


L'association Groupe Laser de M'Tsapéré est mise en demeure de respecter sa valeur d'excursion de fréquence autorisée (+ ou - 75 kHz) dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.

Article 2


La présente décision sera notifiée à l'association Groupe Laser de M'Tsapéré et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 juin 2005.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis